Formulaires et check-lists pour les travailleurs de l'union européenne (travail, assurance, installation...)

L'organisme Minor Digital nous renouvelle sa confiance et nous confie sa nouvelle campagne de communication en langue française. C'est une chance de pouvoir faire bénéficier la communauté française et francophone d'un contenu fiable (vérifié juridiquement), pédagogique et conçu par des experts.

Pour information, la dernière campagne d'information est sur le thème de la cessation d'emploi et le chômage en Allemagne => Voir le contenu 

Voici ci-dessous toutes les informations utiles pour ses premiers pas en Allemagne et les basiques à connaître pour simplifier l'installation, notamment profesionnelle. Le contenu écrit, les outils et les conseils appartiennent à Minor-Digital. Nous les avons repris afin de les mettre à disposition de notre communauté.  

Cependant, si vous souhaitez interagir sur le contenu des informations ci-dessous, vous pouvez liker, partager et/ou commenter chaque contenu en allant sur les posts de la page Facebook  de Conseil en migration 4.0. où vous retrouvez toutes les informations.

Une page Facebook à suivre pour tous les conseils utiles pour les nouveaux arrivants en Allemagne. D'ailleurs, vous pouvez utiliser le messenger de la page Conseil en migration 4.0 pour poser toutes vos questions. Un conseiller-juriste vous répondra en français.

 

1- A votre arrivée en Allemagne  

Nouveau en Allemagne ? Les premiers pas dans l’ordre :

 
✅1. Anmeldung – enregistrement d'un logement
Vous devez déclarer votre domicile auprès du Bureau d'inscription (Einwohnermeldeamt) ou auprès de votre Bureau local des citoyens (Bürgeramt) compétent. La procédure peut varier d'un Land à l'autre. C'est pourquoi vous devriez vous informer au préalable sur les sites web des bureaux des citoyens.
Pour ce rendez-vous, vous devez apporter les documents suivants :
📄Document d'identité🪪
📄Formulaire d'inscription dûment rempli (varie selon le Land)
📄Attestation du logeur, remplie par le bailleur/propriétaire du logement.
N'oubliez pas qu'à chaque fois que vous changez de logement en Allemagne, une nouvelle inscription est nécessaire, même si le déménagement a lieu dans la même ville. Cette étape est obligatoire et s'appelle "Ummeldung". 📦
 
✅2. adresse postale
Au cours des premières semaines, des administrations vous contacteront par écrit et vous enverront des documents importants par la poste, p. ex. :
✉️Numéro d'identification fiscale (Steuer-ID) : Vous avez besoin du numéro d'identification fiscale pour pouvoir travailler en Allemagne.💰Celui-ci est créé automatiquement par l'Office central fédéral des impôts https://www.bzst.de/.../steuerlicheidentifikationsnummer... après votre inscription et envoyé par courrier à votre adresse. Aucune demande supplémentaire n'est nécessaire. La procédure dure quelques semaines. (‼️Attention : numéro d'identification fiscale et numéro fiscal ne sont pas la même chose !)
✉️Redevance audiovisuelle de ARD1, ZDF & Deutschlandradio.
La redevance audiovisuelle est une taxe obligatoire. Après avoir déclaré votre logement, vous devez mettre en place votre plan de paiement. La redevance s'élève actuellement à 18,36 €/mois par ménage. Si quelqu'un.e de votre ménage paie déjà la redevance, vous êtes alors dispensé de payer et vous devez communiquer son numéro de contribution au Service des contributions : https://www.rundfunkbeitrag.de/.../befreiu.../index_ger.html Le non-paiement peut entraîner des amendes. N'oubliez pas d'informer le Service des contributions si vous déménagez.
 
✅3. carte SIM allemande
Il est extrêmement important d'être joignable, surtout si vous cherchez un emploi en Allemagne et si vous souhaitez communiquer avec les administrations ou les autorités. 📞
 
✅4. compte bancaire allemand
Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire d'avoir un compte bancaire allemand pour percevoir un salaire et des prestations sociales et payer les charges, cela peut parfois simplifier quelques processus.
 
✅5. Assurance maladie et autres assurances
L'assurance maladie est obligatoire pour les personnes résidant en Allemagne. Le type d'assurance ("légale" ou "privée") dont vous pouvez bénéficier dépend de votre situation professionnelle et familiale. Vous trouverez plus d’informations par ici https://www.eu-gleichbehandlungsstelle.de/.../assurances 👩‍⚕️
 
✅6. Le cas échéant, demander des prestations :
- Allocations familiales (voir check-list Allocations familiales)
- Allocations parentales (voir check-list Allocations parentales)
- Allocation de logement (Wohngeld)
- le cas échéant, commencer la recherche d'une crèche/école
 
 
 

2- Formulaires et check-lists indispensables concernant le droit du travail 

⁉️ Dans l'intérêt de toutes les parties, le contrat de travail devrait être conclu par écrit (mais les contrats oraux sont également autorisés). Le contrat contient les accords ainsi que les droits et obligations des deux parties contractantes. En cas de litige, le contrat de travail écrit peut servir de preuve. A quoi faut-il faire attention lors de la conclusion d'un contrat de travail ? Cet article fournit des infos sur les éléments les plus importants.

 

Lieu Le travail

s'effectue généralement au siège de l'employeur, les déplacements fréquents doivent être fixés dans le contrat de travail. La réglementation du télétravail doit également être clarifiée.

Période d'essai

La période d'essai sert à tester l'aptitude des salarié.es à occuper le poste et ne peut pas dépasser 6 mois, conformément à l'article 622, paragraphe 3, du Code civil allemand (BGB). Pendant la période d'essai, un délai de préavis légal de deux semaines s'applique pour les deux parties en cas de résiliation.

Début et fin de l’emploi

Le contrat de travail devrait mentionner le début de la relation de travail. C'est à partir de cette date que naissent des droits réciproques entre vous et l'employeur. De plus, l'emploi pourrait être à durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, pour que la durée déterminée soit valable, elle doit être convenue par écrit. Un contrat de travail à durée déterminée prend fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue, il n'est pas nécessaire de le résilier.

Description du travail

La nature de l'emploi doit être précisée de manière concrète et aussi détaillée que possible. La description a une incidence sur vos futures tâches que l'employeur peut vous confier en vertu de son droit de donner des instructions. Dans certains cas, vous pouvez refuser des tâches qui sont atypiques et excessives sur la base de la description de l'emploi.

Horaire de travail et heures supplémentaires

Le temps de travail est indiqué par un nombre d'heures par semaine. Si vous ne pouvez/voulez pas travailler certains jours, cela doit également être mentionné dans le contrat. Faites attention aux dispositions sur les heures supplémentaires : ces règles doivent être équitables, c’est-à-dire les heures supplémentaires doivent être rémunérées ou compensées par du temps libre.

Congé

Selon la loi fédérale sur les congés (Bundesurlaubsgesetz), tou.tes les salarié.es travaillant cinq jours par semaine en Allemagne ont droit à un minimum de 20 jours de congés par an. Ce droit n'est pas négociable, ce qui signifie que les congés doivent être accordés et ne peuvent pas être "achetés".

Rémunération et paiements spéciaux

La rémunération est indiquée sous la forme d'un salaire horaire ou mensuel. Vous êtes tenu de fournir des prestations préalables : d'abord le travail, puis le salaire après la période convenue. Le moment où le salaire est versé peut être déterminé dans le contrat de travail ou une convention collective. Les paiements spéciaux, tels que le 13e salaire, la prime de Noël ou de vacances, doivent également être convenus.

Délais de préavis

Les délais de préavis légaux se trouvent dans l'art. 622 du Code civil allemand (BGB). Toutefois, si l’on veut convenir des délais de préavis plus longs, ceux-ci doivent être stipulés dans le contrat. Vous avez des questions ? Nous y répondrons dans les commentaires !

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Faire sa demande de congés 
 
 
🏖Pour faire valoir votre droit légal aux congés, vous devez faire une demande de congé à l’avance, parce que il vous faut l’autorisation de votre employeur avant prendre vos congés. L'employeur peut fixer des règles individuelles concernant le moment et la forme d'une demande de congé. Il est donc préférable d'introduire votre demande le plus tôt possible.
 
Vous pouvez utiliser notre modèle d’une demande de congé, vous le trouverez en allemand par ici :
 
📖Le droit légal aux congés est valable pour l'année civile en cours, art. 7 paragraphe 3 p. 1 et 2 de la loi fédérale sur les congés (BUrlG). Selon le texte de la BUrlG, le droit aux congés s'éteint sans remplacement si le.a salarié.e ne les prend pas pendant l'année civile en cours 😊 au plus tard le 31 décembre).
 
Le report des congés sur les trois premiers mois de l'année suivante est donc une exception qui n'est possible que dans des conditions légales. ⚖Selon la jurisprudence récente de la CJCE, le droit aux congés ne peut être perdu que si l'employeur a effectivement mis le.a salarié.e en mesure de prendre ses congés à temps, par exemple en vous informant personnellement que vous deviez encore prendre vos congés jusqu'au 31 décembre.
 
 
 

Faire sa demande de paiement du salaire 

Pour qu'une action en paiement devant le tribunal du travail pour non-paiement de la rémunération puisse aboutir, il faut qu'on ait un droit exigible à la somme.
 
Il est toutefois conseillé d'envoyer d'abord une lettre de mise en demeure extrajudiciaire. Cette lettre a pour but de réclamer rapidement et à moindre coût la somme d'argent impayée avant d'entamer d'autres démarches.
Le Code civil allemand (BGB) prévoit certains délais de prescription. Les créances issues d'une relation de travail sont prescrites si elles n'ont pas été réclamées en justice après l’expiration d'un délai de trois ans.
De nombreuses conventions collectives et contrats de travail prévoient souvent des délais de prescription courts.
Selon ces dispositions, tous les droits découlant de la relation de travail (donc également les droits salariaux) deviennent caducs s'ils ne sont pas invoqués par écrit dans un délai déterminé plus court (souvent trois mois).
 
Vous trouverez un modèle en allemand par ici :
 

 

Poser sa démission 
 
 
✅La résiliation du contrat de travail se fait toujours par écrit.✍
 
🚫Une résiliation orale ou une résiliation par e-mail/fax/sms n'est pas possible et n'entraîne pas la fin de la relation de travail.
 
Vous trouverez un modèle en allemand par ici :
 
 

3- Formulaires et check-lists concernant la famille 

 
Faire sa demande de congé parental
 
 
👩‍🍼👨‍🍼Le congé parental est un droit de l’employé.e vis-à-vis de l'employeur. Pendant le congé parental, vous êtes dispensé de travailler et vous ne recevez pas de rémunération.
 
💸Vous pouvez toutefois percevoir des allocations parentales pendant cette période.
En principe, vous ne pouvez pas être licencié pendant le congé parental.
Le contrat de travail est suspendu et vous avez le droit de retrouver votre emploi.
Il en va autrement si vous avez un contrat à durée determinée.
 
Vous trouverez un modèle en allemand pour demander un congé parental par ici : https://minor-digital.de/.../06/CADS_Antrag-Elternzeit.pdf
 
 

 

Faire la demande d'allocation familiale 
 
🚼💶Vous devez introduire votre demande d'allocations familiales (Kindergeld) auprès de la caisse d'allocations familiales compétente (Familienkasse) avant la naissance de votre enfant. De quoi ai-je besoin pour les demander ?
 
📜Demande principale
📜Certificat de naissance de l'enfant
📜Numéro d'identification fiscale des parents
📜Numéro d'identification fiscale de l'enfant
📜Preuve de filiation des demandeurs
 
🤓❗Il est préférable de soumettre tous les documents ensemble, parce que les soumissions ultérieures retardent le traitement. Il est important de déposer la demande auprès de la caisse d'allocations familiales (Familienkasse) compétente.
 
 

BONUS ! Les démarches à effectuer avant et après la naissance d'un enfant => document de synthèse en français

Points abordés : Reconnaissance de paternité, Inscription au Standesamt, information grossesse employeur, inscription clinique, suivi après grossesse, Elternzeit, Elterngeld, Kindergeld, éducation, inscription crêche...

 

4 - Le départ de l'Allemagne approche : les démarches indispensables ! 

 

Faire la résiliation de l'affiliation à l'assurance maladie obligatoire 

 

🏥Depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus nécessaire de résilier son contrat pour changer de caisse maladie : la caisse maladie que vous avez choisie informe votre ancienne caisse maladie de votre changement.
 
‼Seuls les membres qui souhaitent quitter l'assurance maladie, p. ex. en raison d'un départ de l’Allemagne, doivent résilier leur contrat auprès de leur ancienne caisse maladie.
 
Vous trouverez un modèle en allemand pour résilier votre assurance maladie par ici : https://minor-digital.de/.../CADS_Kuendigung-Krankenkasse...
 
Avoir la check-list en tête ! 
Vous souhaitez renoncer à votre domicile en Allemagne ? Vous devez respecter les étapes suivantes avant de le faire.
 
1. contrat de location
Il est important que vous informiez le bailleur (ou le locataire principal) de votre intention de quitter le logement dans les délais prévus par le contrat. La prochaine étape serait de résilier le contrat de location.
 
2. Recevez-vous des prestations sociales ?
Informez les autorités compétentes de votre départ, p. ex. l'agence pour l'emploi, si vous percevez des allocations de chômage. Si vous déménagez dans un autre pays de l'UE et que vous percevez des allocations de chômage, vous avez peut-être droit à une partie de ces allocations dans l'autre pays de l'UE.
 
3. Désinscription d'un logement (Abmeldung)
Pensez à désinscrire (abmelden) votre adresse en Allemagne. La désinscription d'un logement se fait auprès du Bürgeramt ou du Einwohnermeldeamt compétent. Dans certains Länder, il est également possible de se désinscrire en ligne.
 
4. résiliation de l'affiliation à l'assurance maladie (et autres assurances)
Avant de quitter l'Allemagne, vous devez absolument résilier votre assurance maladie afin d'éviter de payer des arriérés. Utilisez pour cela notre modèle : https://minor-digital.de/.../CADS_Kuendigung-Krankenkasse... Joignez une copie de la confirmation de désinscription.
 
5. résilier des contrats
Vous avez encore des contrats en cours à votre nom, p. ex. un contrat Internet, d'électricité ou de téléphone ? Pensez à les résilier avant votre départ. Veuillez noter que dans certains cas, les fournisseurs peuvent exiger une copie de la confirmation de désinscription. Si vous n'avez pas respecté les délais de résiliation ordinaire, vous pouvez résilier des contrats sans préavis à l'aide de la confirmation de désinscription.
 
6. ARD1, ZDF & Deutschlandradio
Afin d'éviter de futures dépenses liées à votre redevance audiovisuelle, il est important de faire annuler votre adresse auprès d'ARD1, ZDF et Deutschlandradio. Vous pouvez le faire en ligne : https://www.rundfunkbeitrag.de/.../abmelden/index_ger.html
 
7. banque
Informez votre banque de votre déménagement et vérifiez vos options et procédures.
 

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